CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Site Internet www.equilase.com)

 

Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente – Opposabilité

1.1 Les marchandises vendues sur le Site Internet www.equilase.com (le “Site”) sont destinées à tous professionnels (personnes morales
1.2 Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (les “CGV”) ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL EQUILASE  (la “Société”) et ses clients professionnels passant commande de marchandises par le biais du Site.
1.3 Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale. 
La passation de commande par le biais du Site emporte acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client.
Le Client confirme accepter l’ensemble des CGV lorsqu’il coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la passation de commande. 
Ces CGV prévalent sur toute autre condition particulière du Client professionnel, notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf dérogation préalable et écrite de la Société.
1.4 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.
1.5 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et invite le Client à faire une lecture attentive des CVG à chaque nouvelle commande effectuée.
1.6 Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2. Commandes – Disponibilité des marchandises


2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par la Société, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 8 des CGV relative à la faculté de rétractation du Client consommateur.
2.3 La Société présente sur son Site les marchandises à vendre avec notamment ses caractéristiques essentielles, son prix et le délai de livraison, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
2.4 L'offre de marchandises de la Société est valable tant qu'elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Ainsi, en cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, la Société informera le Client, dans les meilleurs délais et par tout moyen, du nouveau délai de livraison.
2.5 Le Client aura dès lors la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser l'éventuel acompte versé à la Société, dans les 30 jours suivants l'annulation de sa commande.

Article 3. Prix de vente - Frais de livraison


3.1 Le prix facturé est celui affiché sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client.
3.2 Le prix de vente des marchandises est exprimé en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des marchandises.


3.3 Les frais de livraison sont facturés au Client en fonction du poids de la marchandise commandée sur le site www.equilase.com et s'ajoutent au prix des marchandises commandées. Les délais de livraison sont indicatifs, ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d'Equilase.

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée dans les locaux d'Equilase par la remise au transporteur.

L'acheteur assure les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison. Il est tenu de déclarer tout sinistre au Transporteur dans les délais légaux.

Par défaut et sans avis contraire les expéditions en France métropolitaine sont effectuées par DPD avec livraison de J+1 à J+2 aux tarifs suivants  et uniquement sur le site www.equilase.com :

-        Franco de port à partir de 150 € HT sauf conditionnement de produits liquides.

-        Commandes inférieures à 80 € HT : 8.50 HT de frais de port sauf conditionnement de produits liquides.

-        Commandes comprises entre 81 € HT et 149 € HT : 11.90 € HT de frais de port sauf conditionnement de produits liquides.

-        Pour toute commande de produits liquides : 11.90 € HT le 1er kilo de frais de port puis 1.30 € HT par kilo supplémentaire.

-        Pour les Livraisons Hors France métropolitaine : Sur devis – contacter Equilase au 04.78.66.21.23 ou sur le site www.equilase.com

Toutefois Equilase se réserve le choix du transporteur le plus approprié en fonction du colisage et de la valeur transportée. Tarifs modifiables sans préavis

 

Article 4. Paiement de la commande


4.1 Toutes les ventes doivent être réglées à la SARL EQUILASE par CB, PayPal, virement ou au comptant par chèque bancaire établi à l'ordre d EQUILASE sauf accord entre la Société et le Client,
Le Client garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. 
La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 
La Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente dans les délais établis ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
4.2 Si la Société consent à conclure avec le Client une vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l'échéance figurant sur la facture correspondante.
Tout retard de paiement imputable au Client entraîne :
- Pour les Clients professionnels :
• l'exigibilité immédiate et sans mise en demeure préalable de toutes les sommes dues par le Client ainsi que les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. A titre de clause pénale et en application des dispositions légales, il sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur après mise en demeure de payer.

De plus, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40€ sera exigée (décret n°2012-1115 du 02/12/2012, J.O. du 4).

. Aucun escompte ne sera accordé à l’acheteur en cas de paiement anticipé.

LITIGES :

En cas de litiges les tribunaux de Lyon et le droit français sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et même en cas de CGV de l’acheteur

RESERVE DE PROPRIETE :

Article 5. Réserve de propriété

Le cadre de la validité et de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété est défini par les articles 2367 à 2372 du code civil et l’article

624-16 du Code du Commerce.

Jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires, EQUILASE se réserve le droit de revendiquer la clause de réserve de propriété des Marchandises livrées par simple lettre recommandée.

5.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client est suspendu jusqu’au complet paiement du prix. 
5.2 Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de la marchandise.
5.3 En conséquence, la Société conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client.

5.4 Le défaut de paiement d’une livraison nous autorise à suspendre les expéditions. Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigibles toutes autres créances en cours et la reprise des marchandises non payées.

 

Article 6. Livraisons


6.1 La Société livre sur l'ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu'à Monaco, dans les DOM-TOM et dans les pays membres de l’Union Européenne, ainsi qu’à l’international. 
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande. 
6.2 Le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société pour les Clients professionnels.
6.3 Les marchandises sont expédiées dans un délai de 15 jours maximum (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter du règlement intégral de la commande par le Client ou de la validation de l'encours par la Société en cas de paiement différé.
6.4 Les livraisons à l'international peuvent cependant prendre jusqu'a 21 jours.

Article 7. Réclamations - Dommages apparents


7.1 Le Client doit vérifier l’état des marchandises lors de leur réception.
7.2 Les dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l'objet de réserves écrites et précises adressées par le Client à la Société par tout moyen réceptionné dans les deux (2) jours, suivant la livraison desdites marchandises.
7.3 Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société dans un délai de sept (7) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.
7.4 Pour les autres dommages, il sera fait application de l’article 9 des présentes CGV.
7.5 Aucun retour de marchandises ne peut être effectué par le Client sans l'accord préalable et écrit de la Société. L’article 7.5 s'applique sans préjudice de l'article 8 des présentes CVG.
7.6 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut de respecter les dispositions qui précèdent. L’article 7.6 s'applique sans préjudice de l’article 9 des présentes CGV.

 

Article 8. Garanties légale et conventionnelle.

8.1 Les marchandises vendues par la Société bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés 8.2 Les articles ci-dessous sont relatifs aux garanties susvisées.

L’Article L211-4 du Code de la consommation : 
“Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité“.

L’Article L211-5 du Code de la consommation : 
“Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté“.

8.3 Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fournisseur ou le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors au remplacement ou à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux.
8.4 Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec la Société par tout moyen écrit.
8.5 Sont exclus de la garantie contractuelle les vices apparents, les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation non appropriée imputable au Client.

 

Article 9. Informatique et Libertés


Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société informer le Client qu’il fait l’objet d’un traitement de données nominatives à des fins de constitutions de fichiers. Le Client peut signaler à la Société qu’il s’oppose à la divulgation de ses données personnelles. Le Client dispose également d’un droit de rectification de ses données personnelles qui peut être exercé par courrier recommandé adressé au siège de la Société.

 

Article 10. Règlement des litiges et droit applicable


10.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. 
10.2 Le Client s’oblige à tenter de résoudre amiablement tout différent, préalablement à toute saisine des juridictions compétentes. 
10.3 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclu par le Client professionnel, le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent.